Lâenseignement fondamental est gratuit. Aucun minerval direct ou indirect ne peut ĂȘtre perçu.
En maternelle, seules les fournitures scolaires suivantes ne sont pas fournies par lâĂ©cole : le cartable non garni, le plumier non garni et les tenues vestimentaires et sportives usuelles de lâĂ©lĂšve.
Frais légalement perceptibles en maternelle :
– droits dâaccĂšs aux activitĂ©s culturelles et sportives (max. 45⏠par annĂ©e scolaire) ;
– frais liĂ©s aux sĂ©jours pĂ©dagogiques avec nuitĂ©es (max. 100⏠pour les 3 annĂ©es maternelles).
Frais légalement perceptibles en primaire par année :
– entre 3 et 10 ⏠pour achat de nourriture suite Ă un projet pĂ©dagogique ;
– 10 ⏠pour droits dâaccĂšs et frais de dĂ©placement pour les activitĂ©s culturelles ;
– entre 5 et 15 ⏠pour lâorganisation dâun voyage scolaire ;
– entre 100 et 400 ⏠pour les classes de dĂ©paysement.
Annexe au rĂšglement dâordre intĂ©rieur
Mise Ă jour en application Ă partir de septembre 2020
Frais scolaires
Par le seul fait de la frĂ©quentation de lâĂ©tablissement par lâĂ©lĂšve, ses parents ou la personne lĂ©galement responsable, sâengagent Ă acquitter les frais scolaires assumĂ©s par lâĂ©tablissement au profit des Ă©lĂšves et dont le montant peut ĂȘtre rĂ©clamĂ© par lâĂ©tablissement dans le respect des dispositions dĂ©crĂ©tales en la matiĂšre. Les frais scolaires sont rĂ©gis par lâarticle 100 du dĂ©cret âmissionsâ du 24 juillet 1997 reproduit ci-dessous.
Une estimation des frais habituels demandés se trouve dans le ROI.
Un document rĂ©capitulatif de ceux-ci est remis dans le courant du mois de septembre ou Ă lâinscription de lâĂ©lĂšve.
Ce document dĂ©termine les montants maximums qui seront rĂ©clamĂ©s Ă titre de frais scolaires obligatoires ou facultatifs durant lâannĂ©e scolaire.
Trois dĂ©comptes pĂ©riodiques vous seront transmis (janvier â avril â juin) avec la demande de paiement des frais exacts engendrĂ©s pour les activitĂ©s culturelles et sportives de ces pĂ©riodes. Lâargent devra ĂȘtre obligatoirement versĂ© sur le compte qui vous sera communiquĂ©.
Pour des voyages de plus grande envergure, des acomptes vous seront demandĂ©s en fonction du coĂ»t de ceux-ci. Un Ă©talement de paiement pourra ĂȘtre mis en place.
Conditions générales de paiement
Lâinscription Ă une activitĂ©, un voyage, une excursion engendre lâobligation de payer lâentiĂšretĂ© des frais. De plus, le coĂ»t reste dĂ» Ă 100% en cas dâĂ©viction pour des raisons comportementales (dĂ©cisions de la direction) ou dâannulation pour raisons mĂ©dicales (sous rĂ©serve de lâanalyse du dossier liĂ© Ă cette annulation).
Les frais scolaires sont payables au comptant sauf sâil en a Ă©tĂ© convenu autrement par Ă©crit. Un Ă©chelonnement peut ĂȘtre convenu avec le service financier (domiciliation ou autre). ConformĂ©ment aux art. 1134 et 1150 du Code Civil, 30 jours aprĂšs lâĂ©chĂ©ance, le montant facturĂ© sera majorĂ© de 1,5% par mois Ă titre dâintĂ©rĂȘts moratoires ; la date dâĂ©chĂ©ance vaut mise en demeure sans sommation conformĂ©ment aux articles 1139 et 1652 du CC, ;il sera dĂ» Ă©galement, sans mise en demeure prĂ©alable et en vertu de lâart. 1226 du CC, Ă titre de clause pĂ©nale, une indemnitĂ© forfaitaire de 15% avec un minimum de 50âŹ. En cas de litige, les tribunaux de Marche sont seuls compĂ©tents.
« Article 100 du décret du 24/07/1997 « Missions »
- 1er. Des dotations et des subventions de fonctionnement annuelles et forfaitaires sont accordĂ©es pour couvrir les frais affĂ©rents au fonctionnement et Ă lâĂ©quipement des Ă©coles, et Ă la distribution gratuite de manuels et de fournitures scolaires aux Ă©lĂšves soumis Ă lâobligation scolaire.
- 2. Dans lâEnseignement maternel, ordinaire et spĂ©cialisĂ©, aucun minerval direct ou indirect ne peut ĂȘtre perçu. Sans prĂ©judice du paragraphe 3, un pouvoir organisateur ne peut en aucun cas formuler lors de lâinscription ou lors de la poursuite de la scolarisation dans une Ă©cole une demande de paiement, directe ou indirecte, facultative ou obligatoire, sous forme dâargent, de services ou de fournitures.
Dans lâEnseignement primaire et secondaire, ordinaire et spĂ©cialisĂ©, aucun minerval direct ou indirect ne peut ĂȘtre perçu hors les cas prĂ©vus dâune part par lâarticle 12, § 1erbis de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la lĂ©gislation de lâenseignement, dâautre part par lâarticle 59, § 1er, de la loi du 21 juin 1985 concernant lâenseignement. Sans prĂ©judice des dispositions du prĂ©sent alinĂ©a et des paragraphes 4 Ă 6, un pouvoir organisateur ne peut en aucun cas formuler lors de lâinscription ou lors de la poursuite de la scolarisation dans une Ă©cole une demande de paiement, directe ou indirecte, facultative ou obligatoire, sous forme dâargent, de services ou de fournitures.
- 3. Dans lâEnseignement maternel, ordinaire et spĂ©cialisĂ©, sans prĂ©judice des alinĂ©as 2 et 3, aucun frais scolaire ne peut ĂȘtre perçu et aucune fourniture scolaire ne peut ĂȘtre rĂ©clamĂ©e aux parents ou Ă la personne investie de lâautoritĂ© parentale, directement ou indirectement.
Seuls les frais scolaires suivants, apprĂ©ciĂ©s au coĂ»t rĂ©el, peuvent ĂȘtre perçus :
1° les droits dâaccĂšs Ă la piscine ainsi que les dĂ©placements qui y sont liĂ©s ;
2° les droits dâaccĂšs aux activitĂ©s culturelles et sportives sâinscrivant dans le projet pĂ©dagogique du pouvoir organisateur ou dans le projet dâĂ©tablissement ainsi que les dĂ©placements qui y sont liĂ©s. Le Gouvernement arrĂȘte le montant total maximal toutes taxes comprises quâune Ă©cole peut rĂ©clamer par Ă©lĂšve pour une annĂ©e dâĂ©tude, un groupe dâannĂ©es dâĂ©tude et/ou pour lâensemble des annĂ©es dâĂ©tude de lâenseignement maternel ;
3° les frais liĂ©s aux sĂ©jours pĂ©dagogiques, avec ou sans nuitĂ©es, organisĂ©s par lâĂ©cole et sâinscrivant dans le projet pĂ©dagogique du pouvoir organisateur ou dans le projet dâĂ©tablissement ainsi que les dĂ©placements qui y sont liĂ©s. Le Gouvernement fixe le montant total maximal toutes taxes comprises quâune Ă©cole peut rĂ©clamer par Ă©lĂšve pour une annĂ©e dâĂ©tude, un groupe dâannĂ©es dâĂ©tude et/ou pour lâensemble des annĂ©es dâĂ©tude de lâenseignement maternel.
Seules les fournitures scolaires suivantes ne sont pas fournies par les écoles :
1° le cartable non garni ;
2° le plumier non garni ;
3° les tenues vestimentaires et sportives usuelles de lâĂ©lĂšve.
Aucun fournisseur ou marque de fournitures scolaires, de tenues vestimentaires ou sportives usuelles ou prescriptions qui aboutissent au mĂȘme effet ne peut ĂȘtre imposĂ© aux parents ou Ă la personne investie de lâautoritĂ© parentale.
Les frais scolaires autorisĂ©s visĂ©s Ă lâalinĂ©a 2, 1° Ă 3°, ne peuvent pas ĂȘtre cumulĂ©s en vue dâun paiement forfaitaire et unique. Ils sont imputĂ©s Ă des services prĂ©cis et effectivement organisĂ©s. Les montants fixĂ©s en application de lâalinĂ©a 2, 2° et 3°, sont annuellement indexĂ©s en appliquant aux montants de lâannĂ©e civile prĂ©cĂ©dente le rapport entre lâindice gĂ©nĂ©ral des prix Ă la consommation de janvier de lâannĂ©e civile en cours et lâindice de janvier de lâannĂ©e civile prĂ©cĂ©dente.
- 4. Dans lâenseignement primaire, ordinaire et spĂ©cialisĂ©, ne sont pas considĂ©rĂ©s comme perception dâun minerval les frais scolaires apprĂ©ciĂ©s au coĂ»t rĂ©el suivants :
1° les droits dâaccĂšs Ă la piscine ainsi que les dĂ©placements qui y sont liĂ©s ;
2° les droits dâaccĂšs aux activitĂ©s culturelles et sportives sâinscrivant dans le projet pĂ©dagogique du pouvoir organisateur ou dans le projet dâĂ©tablissement ainsi que les dĂ©placements qui y sont liĂ©s. Le Gouvernement fixe le montant total maximal toutes taxes comprises quâune Ă©cole peut rĂ©clamer par Ă©lĂšve pour une annĂ©e dâĂ©tude, un groupe dâannĂ©es dâĂ©tude et/ou sur lâensemble des annĂ©es dâĂ©tude de lâenseignement primaire ;
3° les frais liĂ©s aux sĂ©jours pĂ©dagogiques, avec ou sans nuitĂ©es, organisĂ©s par lâĂ©cole et sâinscrivant dans le projet pĂ©dagogique du pouvoir organisateur ou dans le projet dâĂ©tablissement ainsi que les dĂ©placements qui y sont liĂ©s. Le Gouvernement fixe le montant total maximal toutes taxes comprises quâune Ă©cole peut rĂ©clamer par Ă©lĂšve pour une annĂ©e dâĂ©tude, un groupe dâannĂ©es dâĂ©tude et/ou sur lâensemble des annĂ©es dâĂ©tude de lâenseignement primaire.
Aucun fournisseur ou marque de fournitures scolaires, de tenues vestimentaires ou sportives usuelles ou prescriptions qui aboutissent au mĂȘme effet ne peut ĂȘtre imposĂ© aux parents ou Ă la personne investie de lâautoritĂ© parentale.
Les frais scolaires autorisĂ©s visĂ©s Ă lâalinĂ©a 2, 1° Ă 3°, ne peuvent pas ĂȘtre cumulĂ©s en vue dâun paiement forfaitaire et unique. Ils sont imputĂ©s Ă des services prĂ©cis et effectivement organisĂ©s. Les montants fixĂ©s en application de lâalinĂ©a 1er, 2 et 3°, sont indexĂ©s annuellement en appliquant aux montants de lâannĂ©e civile prĂ©cĂ©dente le rapport entre lâindice gĂ©nĂ©ral des prix Ă la consommation de janvier de lâannĂ©e civile en cours et lâindice de janvier de lâannĂ©e civile prĂ©cĂ©dente.
- 5. Dans lâenseignement secondaire, ordinaire et spĂ©cialisĂ©, ne sont pas considĂ©rĂ©s comme perception dâun minerval les frais scolaires apprĂ©ciĂ©s au coĂ»t rĂ©el suivants :
1° les droits dâaccĂšs Ă la piscine ainsi que les dĂ©placements qui y sont liĂ©s ;
2° les droits dâaccĂšs aux activitĂ©s culturelles et sportives sâinscrivant dans le projet pĂ©dagogique du pouvoir organisateur ou dans le projet dâĂ©tablissement ainsi que les dĂ©placements qui y sont liĂ©s. Le Gouvernement fixe le montant total maximal toutes taxes comprises quâune Ă©cole peut rĂ©clamer par Ă©lĂšve pour une annĂ©e dâĂ©tude, un groupe dâannĂ©es dâĂ©tude et/ou sur lâensemble des annĂ©es dâĂ©tude de lâenseignement secondaire ;
3° les photocopies distribuĂ©es aux Ă©lĂšves ; sur avis conforme du Conseil gĂ©nĂ©ral de concertation pour lâenseignement secondaire, le Gouvernement arrĂȘte le montant maximum du coĂ»t des photocopies par Ă©lĂšve qui peut ĂȘtre rĂ©clamĂ© au cours dâune annĂ©e scolaire ;
4° le prĂȘt de livres scolaires, dâĂ©quipements personnels et dâoutillage ;
5° les frais liĂ©s aux sĂ©jours pĂ©dagogiques, avec ou sans nuitĂ©es, organisĂ©s par lâĂ©cole et sâinscrivant dans le projet pĂ©dagogique du pouvoir organisateur ou dans le projet dâĂ©tablissement ainsi que les dĂ©placements qui y sont liĂ©s. Le Gouvernement fixe le montant total maximal toutes taxes comprises quâune Ă©cole peut rĂ©clamer par Ă©lĂšve pour une annĂ©e dâĂ©tude, un groupe dâannĂ©es dâĂ©tude et/ou sur lâensemble des annĂ©es dâĂ©tude de lâenseignement secondaire.
Aucun fournisseur ou marque de fournitures scolaires, de tenues vestimentaires ou sportives usuelles ou prescriptions qui aboutissent au mĂȘme effet ne peut ĂȘtre imposĂ© aux parents ou Ă la personne investie de lâautoritĂ© parentale.
Les frais scolaires autorisĂ©s visĂ©s Ă lâalinĂ©a 2, 1° Ă 5°, ne peuvent pas ĂȘtre cumulĂ©s en vue dâun paiement forfaitaire et unique. Ils sont imputĂ©s Ă des services prĂ©cis et effectivement organisĂ©s. Les montants fixĂ©s en application de lâalinĂ©a 1er, 2° et 5°, sont indexĂ©s annuellement en appliquant aux montants de lâannĂ©e civile prĂ©cĂ©dente le rapport entre lâindice gĂ©nĂ©ral des prix Ă la consommation de janvier de lâannĂ©e civile en cours et lâindice de janvier de lâannĂ©e civile prĂ©cĂ©dente.
- 6. Dans lâenseignement primaire et secondaire, ordinaire et spĂ©cialisĂ©, les frais scolaires suivants peuvent ĂȘtre proposĂ©s Ă lâĂ©lĂšve sâil est majeur, ou Ă ses parents ou Ă la personne investie de lâautoritĂ© parentale, sâil est mineur, pour autant que le caractĂšre facultatif ait Ă©tĂ© explicitement Ă©tĂ© portĂ© Ă leur connaissance :
1° les achats groupés ;
2° les frais de participation à des activités facultatives ;
3° les abonnements à des revues ;
Ils sont proposĂ©s Ă leur coĂ»t rĂ©el pour autant quâils soient liĂ©s au projet pĂ©dagogique.
- 7. Les pouvoirs organisateurs sont tenus, dans la perception des frais, de respecter les dispositions de lâarticle 11.
Les pouvoirs organisateurs nâimpliquent pas les Ă©lĂšves mineurs dans le processus de paiement et dans le dialogue quâils entretiennent avec les parents ou la personne investie de lâautoritĂ© parentale Ă propos des frais scolaires et des dĂ©comptes pĂ©riodiques.
Le non-paiement des frais ne peut en aucun cas constituer, pour lâĂ©lĂšve, un motif de refus dâinscription ou dâexclusion dĂ©finitive ou de toute autre sanction mĂȘme si ceux-ci figurent dans le projet pĂ©dagogique ou dans le projet dâĂ©tablissement.
Les pouvoirs organisateurs peuvent, dans lâenseignement primaire et secondaire, ordinaire et spĂ©cialisĂ©, mettre en place un paiement correspondant au coĂ»t moyen rĂ©el des frais scolaires visĂ©s aux paragraphes 4 et 5.
Dans lâenseignement obligatoire, aucun droit ou frais, direct ou indirect, ne peut ĂȘtre demandĂ© Ă lâĂ©lĂšve, Ă ses parents ou Ă la personne investie de lâautoritĂ© parentale, pour la dĂ©livrance de ses diplĂŽmes et certificats dâenseignement ou de son bulletin scolaire.
- 8. La rĂ©fĂ©rence lĂ©gale et le texte intĂ©gral du prĂ©sent article sont reproduits dans le rĂšglement dâordre intĂ©rieur de chaque Ă©cole ainsi que sur lâestimation des frais rĂ©clamĂ©s visĂ©s Ă lâarticle 101, § 1er, et les dĂ©comptes pĂ©riodiques visĂ©s Ă lâarticle 101, §2.